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1 требование залога
Русско-французский финансово-экономическому словарь > требование залога
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2 требование к поручителю
appel en garantie, demande en garantieРусско-французский юридический словарь > требование к поручителю
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3 требование к поручителю
Dictionnaire russe-français universel > требование к поручителю
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4 привлечение к субсидиарной ответственности
nlaw. appel en garantieDictionnaire russe-français universel > привлечение к субсидиарной ответственности
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5 привлечение к участию в деле поручителя
nlaw. appel en garantieDictionnaire russe-français universel > привлечение к участию в деле поручителя
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6 недобросовестное использование гарантии
adjcommer. appel abusif de garantieDictionnaire russe-français universel > недобросовестное использование гарантии
См. также в других словарях:
Appel en garantie — ● Appel en garantie action d une partie à un procès, qui se retourne contre un tiers pour que ce dernier soit condamné à supporter à sa place les éventuelles sanctions prononcées contre elle … Encyclopédie Universelle
appel — [ apɛl ] n. m. • XIe; de appeler 1 ♦ Action d appeler de la voix pour faire venir à soi. Crions plus fort, ils n ont pas entendu notre appel. ⇒ cri, interjection. Appel à l aide, au secours. Entendre un appel. Répondre, accourir à un appel. Par… … Encyclopédie Universelle
garantie — [ garɑ̃ti ] n. f. • 1160; de garant 1 ♦ Dr. Obligation d assurer à qqn la jouissance d une chose, d un droit, ou de le protéger contre un dommage éventuel; responsabilité résultant de cette obligation. Action, recours en garantie. Contrat de… … Encyclopédie Universelle
Appel (Justice Française) — Appel dans la justice française Pour les autres articles nationaux, voir Appel. L appel est une voie de recours qui « tend à faire réformer ou annuler » un jugement rendu par une juridiction du premier degré[1] … Wikipédia en Français
Appel (droit français) — Appel dans la justice française Pour les autres articles nationaux, voir Appel. L appel est une voie de recours qui « tend à faire réformer ou annuler » un jugement rendu par une juridiction du premier degré[1] … Wikipédia en Français
Appel (justice) — Appel dans la justice française Pour les autres articles nationaux, voir Appel. L appel est une voie de recours qui « tend à faire réformer ou annuler » un jugement rendu par une juridiction du premier degré[1] … Wikipédia en Français
Appel (justice francaise) — Appel dans la justice française Pour les autres articles nationaux, voir Appel. L appel est une voie de recours qui « tend à faire réformer ou annuler » un jugement rendu par une juridiction du premier degré[1] … Wikipédia en Français
Appel (justice française) — Appel dans la justice française Pour les autres articles nationaux, voir Appel. L appel est une voie de recours qui « tend à faire réformer ou annuler » un jugement rendu par une juridiction du premier degré[1] … Wikipédia en Français
Appel en droit français — Appel dans la justice française Pour les autres articles nationaux, voir Appel. L appel est une voie de recours qui « tend à faire réformer ou annuler » un jugement rendu par une juridiction du premier degré[1] … Wikipédia en Français
Appel De Marge — Sur les marchés à terme organisés (connus également sous leur nom anglais de marché de futures), l appel de marges est à l origine le versement obligatoire de fonds supplémentaires auprès de la chambre de compensation, en numéraire ou en… … Wikipédia en Français
Garantie autonome — La garantie autonome est une garantie en droit des sûretés qui consiste en le paiement à première demande par le garant d une somme, en considération d une obligation tierce qui reste autonome. Création de la pratique internationale, la garantie… … Wikipédia en Français